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Conditions de livraison

L’obligation de délivrer une facture ou un document en tenant lieu s’imposent à tous les assujettis et non uniquement aux redevables de la taxe dès lors qu’ils livrent des biens ou rendent des services à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.

Cette facture justifie l’exercice du droit à déduction par le client.

Le représentant fiscal délivre en principe les factures de l’entreprise étrangère. La maison étrangère a cependant la faculté de procéder elle-même à cette formalité. Dans ce cas, elle doit respecter la législation française.

Il est recommandé de conserver ses factures pendant 10 ans.

L’article 441-3 du Code du Commerce définit les mentions bligatoires:
  • les date et numéros de facture;
  • les noms et adresses des parties: vendeur (RCS, siren le cas échant...) et acquéreur;
  • les nom et adresse du représentant fiscal (ainsi que sa qualité);
  • la date de la vente ou de la prestation;
  • les quantités et dénominations de marchandises vendues ou de services rendus;
  • le prix unitaire de chaque bien ou service;
  • La date à laquelle le règlement doit intervenir et les conditions d’escompte applicables en cas de paiement anticipé.
  • Le taux d’imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante.
  • les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur pour les livraisons intracommunautaires visées à l’article 262 ter 1 du Code général des Impôts (CGI). Pour les livraisons intra-communautaires, la mention “exonération de T.V.A., article 262 ter I du CGI” doit figurer sur les factures.
  • le numéro d’identification à la TVA du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestataires de services, dans certains cas;
  • Le mode de payement (chèque, virement...)
  • les caractéristiques du moyen de transport pour les livraisons intracommunautaires.
  • le taux des pénalités de retard.
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